Conditions générales de vente
Formation en ligne
Dernière mise à jour : 3 juin 2026
1. Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de formation en ligne proposées par Nouvelles Donnes Formation (ci-après dénommé « l’Organisme de Formation »), SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 239 677, dont le siège social est situé au 108 rue Réaumur - 75002 Paris, déclarée auprès de la Préfecture de la Région Île‑de‑France en qualité d’organisme de formation sous le numéro 11753841475.
2. Nature des prestations
Nouvelles Donnes Formation propose des prestations de formation professionnelle au format e-learning dans les domaines de la posture commerciale et managériale, des soft skills, des métiers, des produits, et des réglementations spécifiques, conformément à la certification Qualiopi.
3. Inscription et contractualisation
Le paiement de la formation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Aucun autre document contractuel ne sera nécessaire.
4. Prix et modalités de paiement
Le paiement intégral de la formation est effectué sur le site internet de l’organisme de formation.
Le règlement s’effectue par carte bancaire.
5. Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis au Client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite. Un droit d’utilisation personnel est consenti aux apprenants pour la durée de la formation.
6a. Annulation et report de formation
Toute annulation d’inscription doit être communiquée par écrit à Nouvelles Donnes Formation. La date de mise à disposition des liens de connexion marque le début de l’action de formation.
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Annulation plus de 15 jours avant le début de la formation : 5 % du montant total de la formation sera retenu au titre des frais administratifs.
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Annulation moins de 15 jours avant le début de la formation : aucun remboursement ne sera effectué.
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En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, le montant total de la formation restera dû par le client.
6b. Annulation et report de date d'examen de certification
Les présentes dispositions s'appliquent aux inscriptions aux sessions d'examen de certification proposées par Nouvelles Donnes Formation, distinctement des formations e-learning visées à l'article 6a.
Toute demande d'annulation ou de report de date d'examen doit être adressée par écrit à Nouvelles Donnes Formation, à l'adresse service.client@nouvellesdonnes.com.
Délai de rétractation :
Toute demande d'annulation ou de report est acceptée sans pénalité jusqu'à 7 jours ouvrés avant la date d'examen prévue.
Au-delà de ce délai :
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Aucun report de date ne pourra être accordé.
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Aucun remboursement ne sera effectué, quelle qu'en soit la raison.
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En cas d'absence le jour de l'examen, le montant total de l'inscription restera dû.
7. Responsabilité
La responsabilité de Nouvelles Donnes Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée au montant total payé par le Client au titre de la formation.
8. Protection des données personnelles
Les informations collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données.
9. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du
ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.