Fiscalité des particuliers et des sociétés : l'essentiel pour la certification AMF
- il y a 2 jours
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La fiscalité est l'un des volets les plus redoutés du programme de la certification AMF. Non pas parce qu'il est particulièrement complexe dans les questions posées à l'examen, mais parce qu'il suppose de maîtriser des mécanismes qui s'appliquent différemment selon le type de revenu, le type de produit et le type d'investisseur. Particulier ou société, dividendes ou plus-values, PEA ou assurance-vie : chaque situation obéit à ses propres règles.
Cet article structure les notions clés à connaître pour aborder sereinement ce sujet à l'examen.
Les deux grandes logiques fiscales
Avant d'entrer dans le détail, il est utile de distinguer les deux grandes catégories d'investisseurs et leurs régimes fiscaux respectifs.
Les particuliers (personnes physiques) sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR), modulé selon leur situation personnelle et familiale. Leurs revenus de placement peuvent être taxés soit au prélèvement forfaitaire unique, soit au barème progressif.
Les sociétés (personnes morales) sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), à taux fixe, sur l'ensemble de leurs bénéfices, quels que soient les types de revenus qui les composent.
Cette distinction est fondamentale : un même revenu - par exemple un dividende ou une plus-value - ne sera pas traité de la même façon selon que l'investisseur est une personne physique ou une personne morale.
La fiscalité des particuliers sur les revenus de placement
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) - la flat tax
Depuis 2018, les revenus de capitaux mobiliers des particuliers - dividendes, intérêts, plus-values mobilières - sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax.
Le PFU s'élève à 31,4 % (depuis 2026, anciennement 30 %) décomposé en deux parties :
12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
18,6 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions annexes) - anciennement 17,2%
L'option pour le barème progressif de l'IR
Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR à la place du PFU. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année, pas seulement à certains d'entre eux.
Elle est avantageuse pour les contribuables peu ou pas imposés, dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %. Pour les contribuables dans les tranches élevées, le PFU est généralement préférable.
À retenir pour l'examen : le PFU est le régime de droit commun. L'option pour le barème est possible mais doit être exercée explicitement lors de la déclaration de revenus.
Les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % (17,4 % avant 2026) s'appliquent à la quasi-totalité des revenus de placement, que le contribuable opte pour le PFU ou pour le barème progressif. Ils se composent principalement de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
La fiscalité des principaux produits de placement
Les dividendes
Les dividendes perçus par un particulier sont soumis au PFU de 31,4 % par défaut (30 % avant 2026). En cas d'option pour le barème progressif, un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut des dividendes avant imposition à l'IR, mais pas sur les prélèvements sociaux, qui portent sur le montant brut.
Les intérêts
Les intérêts (obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés…) sont soumis au PFU de 31,4 % (30 % avant 2026) sans abattement, que ce soit dans le cadre du PFU ou du barème progressif.
Les plus-values mobilières
Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts d'OPC…) sont soumises au PFU de 31,4 % (30 % avant 2026).
En cas d'option pour le barème progressif, des abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer sur certains titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Les livrets réglementés
Le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le Livret d'épargne populaire (LEP) bénéficient d'une exonération totale d'IR et de prélèvements sociaux. C'est une exception notable au régime général.
La fiscalité des enveloppes avantageuses
Certains produits d'épargne bénéficient d'une fiscalité spécifique, souvent plus favorable que le régime général. La certification AMF en aborde plusieurs.
Le plan d'épargne en actions (PEA)
Le PEA est une enveloppe destinée à l'investissement en actions européennes. Son principal atout est fiscal : les plus-values et revenus générés à l'intérieur du PEA sont exonérés d'IR à condition de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans à compter de l'ouverture du plan.
Les prélèvements sociaux (18,6 % | 17,4 % avant 2026) restent dus sur les gains, même après 5 ans.
En cas de retrait avant 5 ans, les gains sont soumis au PFU dans les conditions de droit commun.
À retenir pour l'examen : c'est la date d'ouverture du PEA qui fait courir le délai de 5 ans, et non la date des versements.
L'assurance-vie
L'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité allégée sur les rachats (retraits partiels ou totaux), dont l'avantage croît avec l'ancienneté du contrat.
Les gains (intérêts et plus-values) compris dans un rachat sont soumis à fiscalité uniquement sur la part de gains, pas sur le capital remboursé. Le taux d'imposition dépend de la durée du contrat :
Moins de 8 ans : PFU à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) | avant 2026 : PFU à 30 % (12,8 % IR + 17,4 % prélèvements sociaux)
8 ans et plus : taux réduit à 7,5 % d'IR (au lieu de 12,8 %) après application d'un abattement annuel sur les gains (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune), auquel s'ajoutent les 18,6 % de prélèvements sociaux (17,4 % avant 2026).
Le plan d'épargne retraite (PER)
Le PER permet de déduire les versements du revenu imposable (dans certaines limites), ce qui constitue son principal avantage fiscal à l'entrée. À la sortie, les sommes sont fiscalisées : à l'IR sur les versements déduits, et au PFU sur les gains.
La fiscalité des sociétés
L'impôt sur les sociétés (IS)
Les sociétés soumises à l'IS sont imposées sur leurs bénéfices nets, quelle qu'en soit la nature : bénéfices d'exploitation, dividendes reçus, plus-values de cession. Le taux normal de l'IS est de 25 %.
Traitement des revenus financiers dans une société
Contrairement aux particuliers, les sociétés soumises à l'IS n'ont pas de régime fiscal spécifique par type de revenu financier : dividendes, intérêts et plus-values sont tous intégrés dans le résultat imposable et soumis à l'IS au taux normal, dès le premier euro.
À retenir pour l'examen : il n'existe pas de PFU ni d'abattement pour les sociétés. La flat tax à 30 % est réservée aux particuliers.
Ce que la certification AMF attend sur ce sujet
Les questions de l'examen sur la fiscalité portent généralement sur :
Le taux et la composition du PFU (12,8 % + 18,6 %) | Attention, jusqu'à la prochaine mise à jour de la base questions de la certification AMF, les taux et la composition du PFU attendus sont ceux d'avant 2026, soit 12,8 % + 17,2 %
La distinction entre régime PFU et option pour le barème progressif
L'abattement de 40 % sur les dividendes en cas d'option pour le barème
Les conditions d'exonération du PEA (délai de 5 ans, maintien des prélèvements sociaux)
La fiscalité de l'assurance-vie selon la durée du contrat (avant et après 8 ans)
L'exonération des livrets réglementés
L'IS comme régime fiscal des sociétés, à taux fixe, sans distinction selon le type de revenu
Une erreur fréquente est de croire que les prélèvements sociaux sont intégrés dans l'option pour le barème progressif : ils s'appliquent en toute hypothèse, que le contribuable opte pour le PFU ou le barème.
Questions fréquentes sur la fiscalité et la certification AMF
Le PFU s'applique-t-il automatiquement ou faut-il le choisir ?
Le PFU est le régime de droit commun : il s'applique automatiquement à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers. C'est l'option pour le barème progressif qui doit être choisie explicitement, et elle vaut pour l'ensemble des revenus concernés de l'année.
Pourquoi l'assurance-vie est-elle considérée comme une enveloppe fiscalement avantageuse ?
Parce que les gains générés à l'intérieur du contrat ne sont pas imposés tant qu'ils ne sont pas retirés. La fiscalité ne s'applique qu'au moment du rachat, et seulement sur la part de gain comprise dans le rachat, pas sur le capital. Après 8 ans, le taux d'IR tombe à 7,5 % et un abattement annuel s'applique sur les gains.
Un particulier et une société sont-ils imposés de la même façon sur leurs dividendes ?
Non. Un particulier est soumis au PFU à 31,4 % (avec possibilité d'option pour le barème et abattement de 40 %). Une société soumise à l'IS intègre les dividendes reçus dans son résultat imposable, taxé à 25 %, sans abattement ni mécanisme comparable au PFU. Attention : ancien taux de PFU, 30 %
Les plus-values réalisées dans un PEA sont-elles totalement exonérées ?
Pas totalement. Après 5 ans de détention du plan, les plus-values sont exonérées d'IR mais les prélèvements sociaux (18,6 %) restent dus sur les gains. L'exonération ne porte donc que sur la composante IR du PFU. Attention : prélèvements sociaux avant 2026 = 17,2 %
Les intérêts d'un Livret A sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?
Non. Le Livret A, comme le LDDS et le LEP, est exonéré à la fois d'IR et de prélèvements sociaux. C'est une exception au régime général, qui s'explique par la vocation sociale de ces produits d'épargne réglementés.
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